Ville de Saint Aubin d'Aubigné -

Ville de Saint Aubin d'Aubigné

> Modalités de déclaration d'un débit de boisson

La procédure d'autorisation d'ouverture d'un débit de boissons est strictement encadrée.

♦ Les associations qui établissent des débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent doivent obtenir l’autorisation de l’autorité municipale dans la limite de 5 autorisations annuelles pour chaque association (par année civile). Il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des deux premiers groupes définis à l'article L3321-1.

1er groupe : boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne contenant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degrés, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.
2ème groupe : boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool.).

♦Compte-tenu des dispositions de l'article 15 de l’arrêté préfectoral d'Ille et Vilaine, en date du 30 juin 2011, l’exploitation des débits de boissons temporaires ne peut être autorisée que jusqu’à 2 heures au plus tard.

♦ L'article L3335-4 du code de la Santé Publique prévoit que dans les stades, les stades d'éducation physique, les gymnases, seules les boissons du 1er groupe peuvent y être vendues ou distribuées.

♦La loi 2011-302 du 22 mars 2011 a supprimé la licence 1 et les formalités administratives s’y rapportant, par conséquent l’arrêté municipal autorisant un débit temporaire du 1er groupe n’est plus nécessaire.

♦Les demandes d'autorisation d'ouverture temporaire d'un débit de boisson doivent parvenir en mairie au minimum 15 jours avant la date prévue de la manifestation publique. Cette demande doit être effectuée au moyen du formulaire à télécharger ci-dessous. Elle est ensuite à remettre en mairie ou à faire parvenir par courrier, fax ou email.